Politique de Retour et de Remboursement

En France, les politiques de remboursement pour une boutique en ligne doivent respecter la législation en vigueur, notamment le Code de la consommation.

Voici les éléments clés à intégrer dans une politique de remboursement conforme à la législation française :

1. Droit de Rétractation

• Durée : Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
• Notification : Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal, courriel, formulaire de rétractation en ligne).
• Remboursement : Le remboursement doit être effectué dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire.

2. Conditions de Retour

• État des Produits : Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, et dans leur emballage d’origine. Les produits ne doivent pas être endommagés ou incomplets.
• Exceptions : Certains produits ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé s’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (par exemple, les cosmétiques, les sous-vêtements).

3. Frais de Retour

• À la Charge du Consommateur : Les frais de retour sont généralement à la charge du consommateur, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou s’il y a un défaut du produit.

4. Produits Non Remboursables

• Personnalisés ou Périssables : Les articles personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, ainsi que les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ne peuvent pas être retournés.
• Produits scellés : Les produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène une fois descellés après la livraison.

5. Preuve d'Achat

• Reçu ou Preuve d’Achat : Pour traiter un retour, il est demandé au consommateur de fournir un reçu ou une preuve d’achat.

6. Processus de Remboursement

• Confirmation de Réception : Une fois l’article retourné reçu et inspecté, informer le consommateur de la réception et de l’état de l’article.
• Décision de Remboursement : Notifier le consommateur de l’approbation ou du rejet de la demande de remboursement.
• Délai de Traitement : Le remboursement doit être effectué rapidement, généralement dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.

7. Exceptions et Remboursements Partiels

• Remboursements Partiels : Décrire les situations où un remboursement partiel peut être accordé (articles utilisés, endommagés, incomplets).

8. Responsabilité en Cas de Détérioration

• Détérioration pendant le Transport : Conseiller le consommateur de vérifier l’état du colis à la réception et de refuser le colis s’il est endommagé. En cas d'acceptation, demander des preuves (photos, vidéos).

9. Articles en Promotion

• Non Remboursables : Indiquer si les articles achetés en promotion ou soldés sont remboursables ou non.

10. Coordonnées du Service Client

• Contact :

Politique de retour et de remboursement conforme à la législation française :

Politique de Retour et Remboursement de la boutique ecoledepatisserie-boutique

Notre politique de retour dure 14 jours. Si 14 jours se sont écoulés depuis la réception de votre colis, nous ne pourrons malheureusement pas vous offrir un remboursement ou un échange.

Droit de Rétractation

Formulaire

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation. Pour ce faire, veuillez nous notifier votre décision par courrier postal, courriel ou via notre formulaire de rétractation en ligne.

Conditions de Retour

Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, et dans leur emballage d’origine. Certains produits, tels que les biens personnalisés ou les produits périssables, ne peuvent pas être retournés.

Frais de Retour

Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à la description.

Processus de Remboursement

Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous notifier de la réception de votre article retourné. Nous vous informerons également de l’approbation ou du rejet de votre demande de remboursement. Si approuvé, votre remboursement sera traité dans un délai de 14 jours.

Articles Non Remboursables

• Personnalisés ou Périssables : Les articles personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, ainsi que les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ne peuvent pas être retournés.
• Produits scellés : Les produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène une fois descellés après la livraison.
• détérioration de l'emballage : des frais de reconditionnement(emballage et packaging) du matériel pourront être retenu 10%

Les articles personnalisés, les produits à usage intime, les produits périssables et les articles endommage ne sont pas remboursables.

Pour tout retour, veuillez envoyer votre colis à : Chef Pâtissier (école)

ecoledepatisserie-boutique

115 route zucculana
13 résidence le Titien
20620 Biguglia (Corse)
Email : info@ecoledepatisserie-boutique.com
Téléphone :0784415978